Droit patrimonial familial - Droit notarial

Droit des successions (héritage): Testament (validité, interprétation, annulation) – Liquidation et partage des successions – Options héréditaires (acceptation pure et simple, renonciation, acceptation sous bénéfice d'inventaire) – Réserve héréditaire/réduction des libéralités – Opérations de rapport – Droits du conjoint survivant /cohabitant légal survivant  – Droit des héritiers réservataires / des héritiers ab intestat / des légataires – Droits des créanciers successoraux (dettes de la succession) et des créanciers d'un héritier – Déblocage des comptes bancaires et ouverture de coffre – Assurance-vie – Mineurs – Recel successoral – Action en revendication – Donation déguisée

Droit du couple marié ou non marié (époux, cohabitants légaux ou cohabitants de fait) :  Gestion des conflits (séparation, divorce pour cause de désunion irrémédiable, divorce par consentement mutuel, occupation du logement familial) – Liquidation et partage des biens communs et indivis – Assurance de groupe et assimilé (partage) – Actions de société (valorisation et partage) – Fonds de commerce constitué à deux – Conjoint aidant – Enrichissement sans cause – Caducité des droits de survie – Avantages matrimoniaux  

Procédures notariales : Inventaire – Prestation de serment – Apposition et levée des scellés – Procédure en reddition de compte – Vente publique (adjudication) – Vente de gré à gré – Hypothèque

Responsabilité notariale : Manquements au devoir de conseil et d’impartialité – Faute du notaire –  Acte nul –  Remplacement de notaire

Rédaction (de projets) d'actes :  Contrat de mariage de communauté (clause d'apport, clause d'attribution), Contrat de mariage de séparation de biens (pure et simple, avec participation aux acquêts, avec société d'acquêts, avec correction en équité), Contrat de cohabitation légale,  Contrat de donation, Testament, Déclaration de succession

Planification matrimoniale et successorale : Structuration patrimoniale – Transmission aux enfants – libéralités (contrat de donation, testament) – Outils de planification (fondation, société simple, assurance-vie) – Modification de régime matrimonial

Droit judiciaire

Les litiges qui naissent dans tous ces domaines et qui sont soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire, ou à l'arbitrage, soulèvent régulièrement des questions de procédure, parfois très complexes. Simon & Partners dispose d'une expertise reconnue dans la résolution de ces problèmes, qu'ils soient de dimension nationale ou internationale.