Conditions générales d'intervention

1er mai 2019
Annulent et remplacent les précédentes

1. OBJET
En confiant la défense de ses intérêts à S&P, le client conclut avec l’association un contrat en vertu duquel S&P s’engage à tout mettre en oeuvre, à l’intervention de ses associés, collaborateurs et/ou correspondants, pour assurer, au mieux, la défense des intérêts de son client, s’agissant d’une obligation de moyen.
Le client s’engage à exécuter ses propres obligations et, notamment, à (i) fournir immédiatement à S&P toutes les informations nécessaires ou utiles à l’instruction de ses dossiers et aux obligations en matière de blanchiment (ii) communiquer à S&P ses desiderata quant à l’évolution des affaires en cours et (iii) assumer sans retard ses engagements financiers.
Les présentes conditions générales d’intervention régissent les droits et obligations réciproques que nouent les parties dans le cadre de contrat. Elles constituent l’intégralité des accords conclus entre parties, sauf accord écrit contraire. Elles remplacent les conditions qui étaient applicables avant leur communication, sauf opposition écrite du client dans les quinze jours de leur communication. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client, sauf accord contraire exprès.


2. HONORAIRES – FRAIS – DÉBOURS – TVA – HONORAIRE DE RÉSULTAT
Les honoraires du cabinet sont, généralement, établis sur la base d’un taux horaire de calcul des honoraires, majoré d’un forfait couvrant les frais. Pour certains dossiers, à la demande du client et après une première analyse du dossier, les parties pourront convenir, par écrit, d’une formule de paiement au forfait ou d’une formule d’abonnement.
Quelle que soit la formule de calcul des honoraires, ceux-ci sont majorés des débours, de la TVA et, éventuellement, en fonction du résultat obtenu, d’un success fee (honoraire de résultat).


2.1 Taux horaire
Le taux horaire de l’association varie de 200 € à 350 €, en fonction de la spécialisation et du niveau d'expérience du ou des avocats amené(s) à intervenir dans le cadre du dossier, de l’importance de l’affaire, de la complexité du dossier et de la capacité financière du client.
Le taux horaire sera fixé après une première étude du dossier, en concertation avec le client. Il peut être revu périodiquement. Il est, par ailleurs, soumis à indexation, sur la base de l’indice des prix à la consommation.
Le taux horaire convenu peut être majoré de maximum 50 % si l’intervention requise doit se dérouler dans l’urgence et/ou impose, notamment, de poursuivre le travail entrepris entre 19h30 et 07h30 ou encore un dimanche ou un jour férié.


2.2. Frais
Si le client a marqué son accord sur une communication exclusivement (ou en tout cas principalement) électronique entre parties, le taux horaire est majoré d’une participation forfaitaire de 7 % des honoraires (à l’exclusion de l’honoraire de résultat), destinée à couvrir les frais suivants :
  • frais d’ouverture, de conservation, de clôture, d’archivage et de destruction du dossier ;
  • frais de dactylographie ;
  • frais d’envoi et de réception (e-mail, lettre, fax) ;
  • frais de copie (noir et blanc – couleur) internes ;
  • frais de déplacement en voiture en Belgique (hors taxi) ;
  • frais de communication/connexion ;
  • frais d’abonnement aux bases de données juridiques ;
  • frais de constitution de dossiers de pièces.


Si la communication entre les parties n’est pas exclusivement (ou à tout le moins principalement) électronique, cette participation forfaitaire est portée à 12% du montant des honoraires (à l’exclusion de l’honoraire de résultat).


S&P se réserve néanmoins de facturer tout travail de copie/impression d’une ampleur inusuelle ou complexe comme il suit :
• Photocopie noir et blanc : 0,20 € par page
• Photocopie couleur : 0,40 € par page


2.3. Débours
Les débours, c’est-à-dire tous les frais qui ont été ou doivent être payés à des tiers par S&P pour le compte du client seront refacturés au client au prix coûtant, avec copie du justificatif. Il s’agit notamment des frais suivants :


  • Frais d’envoi par courrier recommandé ou par porteur ;
  • Frais d’huissier, de notaire, de traducteurs, d’experts, de conseils techniques, de correspondants étrangers ;
  • Frais de remplaçants externes ;
  • Frais de greffe, y compris les frais de dépôt DPA-deposit (Digital platform for attorneys) ;
  • Autres frais de déplacement que ceux visés à l’article 2.2. (taxi, train, avion …)
  • Frais de parking pour une longue durée ;
  • Frais de copies externes ;
  •  …
    Le client s’oblige à rembourser, sans aucun délai possible, les débours exposés par S&P.

2.4. Honoraire de résultat

À la clôture du dossier (ou, lors de la conclusion d’un accord, fut-il partiel), et outre les honoraires, frais et débours visés ci-avant, S&P se réserve de facturer au client un honoraire de résultat qui sera fixé au taux, cumulatif par tranche, de :


  • pour la tranche de 0 à 200.000, 00 € : 7%
  • pour la tranche de 200.000, 01 à 400.000, 00 € : 8%
  • pour la tranche de 400.000, 01 à 1.000.000, 00 € : 10%
  • pour toute somme supérieure à 1.000.000, 00 € : 12%
La base de calcul comprend toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires économisés ou récupérés. Cet honoraire de résultat est applicable tant en cas de contentieux qu'en cas de négociation non contentieuse. En cas de contentieux judiciaire, arbitral ou autre, le pourcentage précité est augmenté de, maximum, 50% en cas d'appel et/ou en fonction des difficultés rencontrées (urgence des devoirs, âpreté et particularité des discussions opposées quant aux droits du client, complexité et/ou multiplicité des procédures, etc.).
En cas de succès dans le cadre d'un dossier dont les enjeux ne sont pas évaluables en argent, c'est-à-dire d'un dossier dans lequel le patrimoine des parties n'est pas concerné, l'avocat se réserve de porter en compte un honoraire de résultat qui sera fixé au maximum au taux de 50% des frais et honoraires facturés dans le dossier concern
Le résultat est considéré comme atteint lorsqu'une décision définitive est coulée en force de chose jugée ou qu'un accord entre les parties en litige a été conclu. En cas de procédure en cassation, le résultat est considéré comme atteint lors du prononcé de la décision entreprise. La mission, si elle se poursuit à la suite d'une cassation, sera l’objet d’un dossier distinct, en principe régi par les conditions applicables au jour de la confirmation de la poursuite de la mission. Si S&P est déchargé de sa mission par le client avant son achèvement, l’honoraire de résultat éventuel sera calculé sur la base des décisions ou accords ou solutions déjà obtenus par S&P lors de sa décharge.
Si les parties conviennent d’une formule de paiement au forfait ou d’une formule d’abonnement, les pourcentages de l’honoraire de résultat seront l’objet d’une majoration, sur laquelle les parties se seront accordées lors du choix de la formule de calcul des honoraires.

2.5. TVA
Le montant des états d’honoraires et frais de S&P est automatiquement (sauf exonération légale) majoré de la taxe sur la valeur ajoutée. 3

3. RELEVE DE PRESTATIONS
Sauf si une formule forfaitaire ou d’abonnement a été choisie, S&P joint à chaque facture qu'il émet un relevé de ses prestations raisonnablement détaillé quant aux prestations accomplies et au temps consacré à leur accomplissement.
La comptabilisation du temps se fait par dixième d'heure (six minutes), indivisible.
S&P met tout en oeuvre pour que la liste des prestations soit présentée de manière chronologique.
Les relevés joints aux factures émises ne sont toutefois jamais définitifs avant la clôture du dossier et si certaines prestations n'ont pas été reprises dans le relevé à la date de l'émission d'une facture intermédiaire, elles seront reprises dans un des relevés ultérieurs.
Si les parties conviennent d’une formule de paiement au forfait ou d’une formule d’abonnement, un relevé de prestations peut également être communiqué, à la demande du client.


4. RÈGLEMENT DES FACTURES ET DEMANDES DE PROVISION
Les factures et demandes de provision émises par S&P sont payables, en euro, dès leur réception, par virement sur les comptes suivants ouverts au nom de l’association : ING BE40 3631 2330 8763 – BIC BBRUBEBB ou KBC BE71 73603342 6769 – BIC KREDBEBB. Elles sont payables nettes de toute retenue ou déduction fiscale et/ou de tous frais (par exemple, frais d’encaissement de chèque ou de paiement international, entre autres).
Toute question concernant une facture doit être adressée, par écrit, à l’association dès que possible et, en tout cas, dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée avoir été acceptée et sera définitivement due. Si l’un des éléments d’une facture est contesté, les éléments non contestés sont payables immédiatement.
S&P se réserve le droit de prélever sur les sommes qu’elle détient pour le compte du client sur le compte tiers de l’association (compte Carpa), le montant des factures qui lui sont dues.


5. RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement dans les huit jours de l’envoi de la demande de provision et/ou de la facture il est dû, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir le taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
S&P peut, par ailleurs, dans cette hypothèse, suspendre, moyennant une simple notification écrite préalable, son intervention. Si le défaut de paiement perdure, S&P peut mettre un terme définitif à son intervention.
Enfin, sans préjudice du remboursement de l’indemnité de procédure fixée par le Code judiciaire, en cas de recouvrement judiciaire, une indemnité correspondant à 10% du montant à recouvrer, sans pouvoir être inférieure à 250 €, sera due par le client.


6. COMMUNICATION ENTRE PARTIES
Le client veillera à communiquer à S&P, par écrit, tout changement d’adresse postale, d’adresse email ou de numéro de téléphone, afin de permettre aux avocats en charge du dossier de pouvoir le contacter suivant l’un de ces canaux, étant précisé que la communication par email est privilégiée.
Le client veillera, en outre, à prendre toutes les mesures adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des communications en sécurisant, entre autres, son accès à sa messagerie électronique, à son informatique embarquée, y compris son smartphone.


7. COLLABORATION
S&P pourra librement affecter au traitement du dossier un ou plusieurs collaborateur(s) pour effectuer certaines missions.
S&P pourra également faire appel aux professionnels de son choix pour la réalisation de certaines missions (avocat remplaçant pour missions formelles ou purement administratives, huissier de justice, …) pour le compte et aux frais du client. S&P sollicitera, dans la mesure du possible, l’accord du client, sauf si cette intervention est urgente ou d’usage.
S&P n’assume pas la responsabilité des conseils donnés, services rendus ou éventuels manquements des tiers-intervenants mandatés pour le compte du client.

8. ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE – AIDE JURIDIQUE
Si le client a souscrit une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais de l’association, il veillera à communiquer à S&P une copie de son contrat. Le client reste néanmoins tenu au paiement des honoraires et frais qui ne seraient pas couverts par l’assureur.
S&P ne travaille pas dans le cadre de l’aide juridique. Les conditions d’accès à l’aide juridique sont consultables sur le site http://www.aidejuridiquebruxelles.be.


9. RESPONSABILITÉ


9.1. Assurance
La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de S&P est assurée par la compagnie choisie par l’Ordre des Barreaux francophones et Germanophone de Belgique. Il s’agit actuellement de la compagnie d’assurance ETHIAS, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue des Croisiers, 24. Le plafond d’assurance est limité à 2.500.000 € par sinistre, tous dommages confondus. La couverture de l’assurance est mondiale, à l’exclusion des États-Unis et du Canada.


9.2. Limitation de la responsabilité
Même en cas de faute lourde, la responsabilité du ou des avocat(s) intervenant(s) au sein de S&P est limitée à la couverture d'assurance effective, telle qu'elle résulte de la police collective visée à l’article 9.1.
Par ailleurs, à peine de déchéance, les contestations élevées contre le ou les avocat(s) intervenant(s) doivent être portées à la connaissance de ceux-ci par une lettre recommandée adressée dans l'année de la découverte par le client de la circonstance pouvant donner lieu à une demande à l'égard du ou des avocat(s) intervenant(s).
La responsabilité de l’avocat ou de S&P est dégagée lorsque le client reste en défaut de respecter l’une de ses obligations (paiement des factures, communication des documents requis ….) ou en cas de force majeure.


10. FIN DES RELATIONS
Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l’autre partie, à tout moment, moyennant une notification écrite. Le client reste tenu au paiement des honoraires, frais, débours et de la TVA pour toutes les prestations accomplies / frais exposés antérieurement.
En cas de différend entre un client consommateur et S&P, le règlement amiable du litige sera privilégié. Si le différend ne peut être résolu de cette manière, le client consommateur peut s’adresser au Service de Médiation compétent, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :


Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
Avenue de la Toison d’Or, 65
1060 – Bruxelles
Tél. : 02 648 20 98
Email : ombudsman@ligeca.be
Site : http://obfg.ligeca.be/fr

11. PROTECTION ET CONSERVATION DES DONNEES
Les informations communiquées à S&P qui ne sont pas dans le domaine public sont considérées comme confidentielles. S&P ne pourra pas les dévoiler à des tiers sans le consentement préalable du client ou sauf si elle en est requise par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire. S&P pourra toutefois communiquer les informations pertinentes relatives à votre dossier à un autre avocat, sauf instruction contraire du client.
Le traitement des données personnelles qui sont communiquées à S&P par ou en relation avec ses clients (ou, s’il s’agit d’entreprises, leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents ou contractants indépendants) est effectué conformément aux lois et réglementations applicables. En acceptant ces conditions générales, le client reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de S&P, qui constituent une annexe à ces conditions générales.


12. COPYRIGHT ET CONFIDENTIALITÉ
Les textes remis à S&P pour information, ou pour être validés ou adaptés, sont confidentiels et ne peuvent en aucune manière être diffusés sans l’autorisation de l’auteur.
Tous les écrits émanant de S&P sont l’objet de droits d’auteur dans le chef de S&P, de sorte que, sauf autre accord, le client ne dispose que d’un droit personnel, non cessible, d’utilisation de ces documents et ne dispose d’aucun droit patrimonial (de communication au public, de distribution, de reproduction, de prêt ou de location) ou moral.
En revanche, les documents qui sont remis par les clients de S&P ou à la requête de ceux-ci seront considérés comme libres de droits, sauf si le contraire apparaît par leur nature ou si le client en dispose autrement.


13. ACCEPTATION
Toute demande d’intervention du cabinet S&P, après communication des conditions générales d’intervention (ou de leur modification) vaut acceptation desdites conditions (ou de leur modification). De la même manière, le paiement de la première provision emporte acceptation des conditions applicables au jour de l'ouverture du dossier. Le paiement des états ultérieurs emporte acceptation des modifications qui seraient apportées auxdites conditions et au tarif horaire.
La méthode de calcul des honoraires visée à l'article 3, ne peut être l'objet d'une modification sans accord du client.


14. RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Les avocats travaillant au sein de S&P sont tous membres de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles. Ils sont soumis aux règles déontologiques édictées par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (www.avocat.be) et de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be).
Toute difficulté relative au respect des règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du Bâtonnier de l’Ordre dont relève l’avocat en charge du dossier.

En cas de difficulté portant sur les honoraires, le client peut recourir à une procédure de conciliation ou d’avis préalable auprès des autorités ordinales. Toutes les informations utiles sont disponibles sur les sites précités.


15. NULLITÉ PARTIELLE
La nullité d’une des clauses, ou partie d’une des clauses, de la présente convention n’emportera pas la nullité de l’ensemble de l’accord, ou de la clause, qui subsisteront pour le surplus.


16. DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE
Toutes les contestations auxquelles l'intervention de S&P et/ou d’un ou plusieurs avocat(s) du groupement pourraient donner lieu sont soumises au droit belge.
Elles relèvent, par ailleurs, de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones du siège de S&P.

Politique de Confidentialité

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Introduction

Vous trouvez ci-dessous la déclaration de confidentialité de Simon & Partners scrl, dont le siège social se situe à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe 177/8 (ci-après « S&P » ou « nous »).

Cette déclaration s’applique au traitement de données à caractère personnel par S&P en tant que responsable du traitement. Cette politique de confidentialité peut être modifiée. Nous vous conseillons de relire régulièrement celle-ci afin de rester informé(e) de la manière dont nous utilisons vos données personnelles.

Notre politique de confidentialité est accessible sur notre site internet (https://www.avocatssimon.be/)


Traitement de vos données personnelles

Nous pouvons avoir accès à vos données personnelles via toutes sortes de canaux et notre utilisation de vos données personnelles peut varier en fonction de cet accès. Les données personnelles que nous récoltons peuvent inclure :

- Toutes les données et informations nécessaires ou partagées volontairement afin de pouvoir dispenser des conseils ou de représenter des clients dans le cadre d’une relation client-avocat ;

- Les données d’identification telles que le nom, la profession, l’adresse de correspondance, ainsi que l’adresse du domicile, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ;

- Toute les informations professionnelles nécessaires dans le cadre d’un projet, d’une relation contractuelle avec un client ou fournies volontairement ;

- Les informations fournies par un(e) candidat(e) lorsqu’il/elle postule pour un emploi.


Nous pouvons traiter vos données personnelles aux fins suivantes :

- répondre aux questions, demandes d’information ou d’avis, exécution des instructions du client et représentation de celui-ci dans le cadre d’un dossier ou litige ;

- gestion de clients et des relations commerciales, en ce compris les procédures de paiements, la comptabilité, la facturation et le recouvrement ;

- afin de répondre à votre question ou à votre demande d'information ;

- informer sur les développements importants, sur les offres de services ou les événements organisés par S&P analyser et améliorer l'utilisation et le fonctionnement de notre site ;

- évaluation de candidatures ;

- assurer la conformité aux obligations légales (par exemple: anti-blanchiment, prévention de la fraude et d’abus, …) ;

Nous pouvons également traiter vos données si le traitement est nécessaire dans l’intérêt légitime de S&P, par exemple pour assurer notre défense dans le cadre d’un litige, ou de celui de toute autre partie tierce bénéficiaire qui reçoit des données personnelles, à condition que ces intérêts ne soient pas en conflit avec les intérêts de la personne concernée ou avec les libertés et droits fondamentaux.


Qui a accès à vos données personnelles ?

Nous partageons vos données avec nos employés et avocats s'ils en ont besoin dans l'exercice de leur fonction.

Vos données personnelles peuvent également être transférées : 

- aux (avocats de) cabinets externes, aux consultants ou ;

- aux tribunaux, autorités judiciaires, policières ou autres, régulateurs ou toutes autres parties si cela est nécessaire pour l’introduction, l’exercice ou la défense d’une action ou en vue d’un mode alternatif et confidentiel de règlement des conflits ou lorsque la loi le requiert.


Cette liste n’est pas limitative. Il peut y avoir d’autres situations qui nécessitent un partage de vos données.


Transfert de vos données personnelles en dehors de l'Union européenne

Si nous sommes appelés à partager vos données personnelles avec des bénéficiaires en dehors de l'UE, nous assurons une protection adéquate de vos données personnelles, soit en concluant un accord de confidentialité avec ces bénéficiaires, soit en travaillant avec des bénéficiaires certifiés ou situés dans des pays tiers approuvés par la Commission européenne.

Droits et réclamations ?

Vous disposez des droits suivants :

- Le droit d'accès. Cela vous permet de vérifier quelles données personnelles vous concernant sont traitées.

- Le droit à la rectification de vos données personnelles. Cela vous permet de modifier ou compléter les données personnelles incorrectes ou incomplètes que nous traitons.

- Le droit à l'effacement. Cela vous permet d'effacer définitivement les données personnelles vous concernant. Nous ne sommes pas toujours obligés d'effacer vos données personnelles à votre demande - ce droit vaut uniquement dans les cas prévus par la loi, et dans la mesure prévue par celle-ci.

- Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles. Cela vous permet de geler les données que nous traitons, sans les effacer. Nous ne sommes pas toujours obligés de limiter l'utilisation de vos données personnelles à votre demande - cela vaut uniquement dans les cas prévus par la loi, et dans la mesure prévue par celle-ci.

- Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Cela vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Nous ne sommes pas toujours obligés d'honorer cette opposition - ce droit vaut uniquement lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime.

- Le droit de retirer votre consentement lorsque le traitement de vos données personnelles se fait sur la base de votre consentement.

- Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles aux fins du marketing direct.

- Le droit au transfert de vos données. Ce droit vous permet de déplacer, copier et transmettre rapidement vos données personnelles d'un responsable du traitement des données à un autre. Ce droit ne peut être exercé que lorsque le traitement des données repose sur votre consentement ou sur un accord conclu avec vous.


Si vous avez une demande concernant vos droits ou une question, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse suivant ou vous adresser à S&P, chaussée de la Hulpe 177/8, 1170 Watermael-Boitsfort (info@simonandpartners.be).


Vous pouvez toujours porter plainte auprès d'une autorité de la surveillance. Pour la Belgique, il s’agit de l’Autorité de Protection des Données :

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

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