Articles des associés du cabinet d'avocats
Simon & Partners à Bruxelles (Watermael-Boitsfort)
Articles
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Succession - La dévolution légale et la succession anomale
En l'absence de testament, la dévolution légale déterminera qui sont les héritiers légaux. Ces slides sont l'occasion de revenir sur les règles régissant la dévolution légale (par opposition à la dévolution testamentaire), après l'entrée en vigueur du nouveau Livre 4 du Code civil. (I) Quelles sont les règles de base : règle de l'ordre, règle du degré, règle du partage par tête ; (II) Quelles sont les exceptions à ces règles : règle particulière prévue par l'article 4.26 du Code civil ; la règle de la fente dans les hypothèses prévues aux articles 4.27, al. 2; 4.28 et 4.29 et 4.31 du Code civil ; le mécanisme de la substitution (partage par souche) (art. 4.13 à 4.15 du Code civil) ; (III) Quelles sont les règles particulières en présence d'un adopté simple décédé sans postérité ; (IV) Qu'est-ce qu'une succession anomale et quels sont les principes qui s'y appliquent (succession anomale ordinaire et succession anomale de l'adopté simple décédé sans postérité).
Succession - Les droits successoraux du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant
Le conjoint survivant et le cohabitant légal survivant sont des héritiers légaux. le législateur leur confère donc, par défaut, c'est-à-dire même si rien n'a été prévu par testament des droits dans la succession de leur défunt compagnon. Ces slides sont l'occasion de refaire le point sur les ab intestat du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. (I) Quels sont les droits ab intestat du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant ? (II) En quoi consiste l'usufruit successif (également appelé usufruit continué, visé par l'article 4.18 et 4.23, §2 du Code civil) ? (III) Quels sont les droits du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant dans l'hypothèse d'une succession anomale (art. 4.17 et 4.23, §1er, al. 2 du Code civil) ? (IV) Qu'est-ce que l'usufruit éventuel ? (V) Quelles sont les modalités de conversion de l'usufruit du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant ? (VI) Le cohabitant légal survivant peut-il cumuler sa vocation successorale en qualité d'hériter s'il est apparenté au défunt et en qualité de cohabitant légal survivant ?
Succession - Le rapport et la masse de partage
Le législateur présume que le défunt n'a, en faisant des libéralités à ses descendants, pas souhaité rompre l'égalité entre ces derniers. Il présume que le défunt a uniquement désiré leur octroyer une avance sur leur part dans sa succession. Le rapport a précisément pour but d'assurer / rétablir l'égalité entre les héritiers qui ont bénéficié de libéralités en avance d'hoirie (libéralités rapportables, par opposition aux libéralités préciputaires ou libéralités dispensées de rapport). Ces libéralités doivent être "remises", dans la masse de partage, c'est-à-dire le "pot commun" à partager entre les héritiers légaux.
Depuis la réforme, le rapport a, en principe, lieu en valeur et le conjoint survivant est étranger aux opérations de rapport. Cela signifie qu'il ne peut réclamer ou profiter du rapport.
Certains pactes ponctuels sont autorisés en matière de rapport et peuvent donc être conclus du vivant du défunt, afin d'éviter des conflits lors de l'ouverture de sa succession.
Ces slides sont l'occasion de dresser un bref aperçu des principes applicables en cette matière : quelle est la philosophie du rapport ?; Qui peut demander le rapport ? Qui doit le rapport ? ; Quelles sont les conditions pour qu'une libéralité soit rapportable ? ; Quel est l'impact du caractère rapportable, ou non rapportable, d'une libéralité ?; Comment valorise-t-on les libéralités pour les opérations de rapport ? ; Quelles sont les modalités du rapport ? ; En quoi consiste la masse de partage ?; Le défunt peut-il, de son vivant, transformer une libéralité rapportable en libéralité préciputaire et vice-versa ?; Quelles sont les implications de cette transformation ? ; Quid si l'objet donné a péri par cas fortuit (incendie, inondations, etc.) ? ; Quels sont les pactes successoraux ponctuels autorisés en matière de rapport ?
Succession - La réserve héréditaire, la masse de calcul du disponible et les opérations de réduction
La réserve, ou part réservataire, est la portion minimum de droits qui revient aux héritiers réservataires. La quotité disponible est, quant à elle, la part dont le défunt peut disposer librement.
Seuls les descendants et le conjoint survivant ont la qualité d'héritiers réservataires. Depuis la réforme de 2018, les ascendants n'ont plus cette qualité, mais ils disposent, moyennant certaines conditions, d'un droit alimentaire élargi.
Pour faire respecter leur droits, les héritiers réservataires disposent d'une action en réduction pour toutes les libéralités qui excèdent la quotité disponible. Ceci suppose de reconstituer la masse de calcul du disponible (masse fictive), en vue de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il aurait été, s'il n'avait pas consenti de libéralités de son vivant. Il convient également d'imputer les différentes libéralités dans le tableau d'imputation des libéralités. La réduction a, en principe, lieu en valeur. En d'autres termes, les héritiers réservataires ont droit, si la quotité disponible a été excédée, à une indemnité de réduction.
Certains pactes ponctuels sont autorisés en matière de réserve et peuvent donc être conclus du vivant du défunt afin d'éviter des conflits lors de l'ouverture de sa succession.
Ces slides sont l'occasion de dresser un bref aperçu des principes applicables en cette matière (Qui sont les héritiers réservataires ? ; Quels sont leurs droits ? comment valoriser les libéralités pour les opérations de réduction ? ; Comment établir la masse de calcul du disponible et le tableau d'imputation des libéralités ?; Quelles sont les modalités de l'action réduction ? Après combien de temps, l'action en réduction se prescrit-elle ? Quels sont les pactes ponctuels autorisés en matière de réduction ?).
L'apposition des scellés
L'apposition des scellés est une mesure conservatoire destinée à empêcher un détournement des biens des époux (pendant la procédure) ou des ex-époux (après le divorce) ou des biens dépendant de la masse successorale (succession) et plus largement à toute indivision. Après avoir rappelé (I) en quoi consiste la mesure et quelles sont ses caractéristiques, il sera revenu sur (II) la demande d'apposition des scellés (Qui peut demander l'apposition des scellés; comment la demande doit-elle être formée et devant quel tribunal ; quels sont les recours contre cette ordonnance ; (III) la procédure d'apposition des scellés (quand les scellés sont-ils apposés ?; dans quel lieux ?; quels sont les pouvoirs du juge de paix; que contient le procès-verbal d'apposition des scellés ?) ; (IV) l'opposition à la levée des scellés (but, forme) et (V) la levée des scellés (délais, personnes pouvant requérir la levée de scellés; les formalités à respecter ; l'inventaire).
L'inventaire
La procédure d'inventaire est une mesure conservatoire qui vise à décrire et inventorier les objets mobiliers composant une masse indivise (succession, indivisions entre époux, etc.). L'inventaire est parfois précédé d'une apposition des scellés, mais pas nécessairement. Cette procédure peut-être autonome. Après avoir rappelé (I) en quoi consiste cette mesure et quelle est son utilité (éviter des détournements, éviter la confusion des patrimoines, cristalliser la masse de liquidation et permettre le cas échéant, aux héritiers, d'exercer leur option héréditaire, s'agissant de l'acceptation pure et simple, la renonciation ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire), différents éléments procéduraux seront rappelés : (II) les parties à l'inventaire (Qui peut requérir un inventaire ? Qui dresse un inventaire qui peuvent requérir un inventaire et qui peut -être appelé à l'inventaire (III) la forme que prend l'inventaire. Il sera, enfin, fait le point sur (IV) quelques questions récurrentes en la matière : les sanctions en cas d'inventaire irrégulier, les incidents pouvant survenir en cours d'inventaire et la valeur probante de l'inventaire.
La procédure de liquidation-partage : généralités et phase judiciaire préalable
Personne n'est tenu de demeurer en indivision. Si les héritiers ne s'entendent pas quant au partage des biens du défunt, un ou plusieurs héritier(s) peu(ven)t prendre l'initiative d'introduire une procédure de partage judiciaire. Cette procédure est technique. Il est dès lors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. La procédure est la même pour des ex-époux (ou cohabitants de fait ou légaux) en indivision quant à certains biens qui se séparent et ne s'entendent pas quant au partage de leurs biens.
Dans cette première partie, l'exposé se concentrera sur la phase judiciaire préalable de la procédure de liquidation-partage. Durant cette phase, il peut déjà être demandé au tribunal d'ordonner la liquidation et le partage, de désigner un notaire-liquidateur, d'ordonner la vente des immeubles non commodément partageables, d'ordonner une expertise, d'ordonner un partage distinct des biens situés à l'étranger, mais également de d'ores et déjà trancher certaines dite bloquantes pour la suite des opérations (validité ou interprétation d'un testament, caducité d'un legs, détermination de la loi applicable, accusation de recel successoral, conversion de l'usufruit du conjoint survivant, validité ou interprétation d'un contrat de mariage, contestation quant au principe d'une récompense, créance fondée sur l'enrichissement sans cause, etc.).
La procédure de liquidation-partage : la phase notariale
Personne n'est tenu de demeurer en indivision. Si les héritiers ne s'entendent pas quant au partage des biens du défunt, un ou plusieurs héritier(s) peuvent prendre l'initiative d'introduire une procédure de partage judiciaire. Cette procédure est technique. Il est dès lors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. La procédure est la même pour des ex-époux (ou cohabitants de fait ou légaux) en indivision quant à certains biens qui ne s'entendent pas, après leur séparation, quant au partage de leurs biens.
Dans cette seconde partie, l'exposé se concentrera sur la phase notariale. Un aperçu du déroulement de la phase notariale sans incident sera dressé : procès-verbal d'ouverture des opérations, inventaire en vue de déterminer la consistance de la masse à partager, communication par les parties des pièces et revendications, aperçu des revendications dressé par le notaire, observations des parties, état liquidatif, contredits (contestations), procès-verbal de litiges ou difficultés reprenant les contredits et l'avis du notaire.
Une attention particulière sera également apportée aux différents incidents pouvant survenir durant cette phase (expertise, procès-verbal intermédiaire, faits nouveaux ou pièces nouvelles, vente des biens) et à leur implication quant à la procédure de liquidation-partage.
La procédure de liquidation-partage : la phase judiciaire pendant la phase notariale et l'appel
Personne n'est tenu de demeurer en indivision. Si les héritiers ne s'entendent pas quant au partage des biens du défunt, un ou plusieurs héritier(s) peuvent prendre l'initiative d'introduire une procédure de partage judiciaire. Cette procédure est technique. Il est dès lors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. La procédure est la même pour des ex-époux (ou cohabitants de fait ou légaux) en indivision quant à certains biens qui ne s'entendent pas, après leur séparation, quant au partage de leurs biens.
Dans cette troisième partie, l'exposé se concentrera sur la phase judiciaire pendant la phase notariale : (i) le procès-verbal intermédiaire dressé par le notaire en cas de difficulté soulevée par une partie qui est de nature à bloquer la suite des opérations (validité/interprétation d'un testament; caducité d'un legs, détermination de la loi applicable, accusation de recel successoral, conversion de l'usufruit du conjoint survivant, validité ou interprétation d'un contrat de mariage, contestation quant au principe d'une récompense, créance fondée sur l'enrichissement sans cause, tardiveté des revendications, etc.); (ii) demandes formées sur l'article 19, al. 3 C.J. (avance provisionnelle, demande d'occupation, etc.); (iii) demandes spécifiques (demande de remplacement du notaire liquidateur, demande d'expertise, demande de désignation d'un gestionnaire en vue d'administrer la masse indivise, demande de production de documents, vente d'immeuble).
Les questions relatives à l'appel des décisions rendues en matière de liquidation-partage seront également examinées (recevabilité, effet dévolutif, etc.).
Le défaut d’intérêt
Slides mis à disposition lors du Colloque organisé par La Conférence du Jeune Barreau – Le point sur les défenses en droit judiciaire, sous la direction de F. Ballot et A. Hoc. Ce colloque était l'occasion de revenir sur la notion d'intérêt et en particulier sur les questions suivantes : Quelle est la sanction déduite de l'absence d'intérêt ? ; Qui peut soulever le défaut d'intérêt ? ; Quand et comment cette fin de non recevoir peut-elle être soulevée ?
Le défaut d'intérêt
Dans le cadre de cette contribution, l'auteur refait le point sur la notion d'intérêt comme moyen de défense, et en particulier sur les questions suivantes : Quelle est la sanction déduite de l'absence d'intérêt ? ; Qui peut soulever le défaut d'intérêt ? ; Quand et comment cette fin de non recevoir peut-elle être soulevée ?
L'intérêt à agir en (re)qualification du contrat de crédit avant son remboursement anticipé
Note d'analyse d'un arrêt de la Cour d'appel de Liège rendu, le 6 mars 2019, en matière de "funding loss", également appelées "indemnités de remploi" (indemnités réclamées par les banques lors d'un remboursement anticipé d'un crédit professionnel). L'arrêt est analysé sous l'angle de l'intérêt pour le crédité d'agir en requalification de l'ouverture de crédit et ses utilisations en prêts à intérêt et à obtenir la condamnation de la banque à respecter l'article 1907bis du Code civil, aux termes duquel l'indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois d'intérêts (intérêt à agir, action ad futurum, crédit d'investissement, prêt à intérêt).
Saisies et procédures collectives d'insolvabilité
Questions choisies en matière de ventes judiciaires d’immeubles
Slides mis à disposition lors des cycles de formation organisés par le Centre Interuniversitaire de Droit Notarial (CIDN), sous la direction de E. Beguin, C. Biquet et M. Van Molle. Ce colloque a été l'occasion de revenir sur quelques questions choisies : I. Les ventes judiciaires sur autorisation et cumul d'autorisation à obtenir : vente impliquant des incapables, vente dans le cadre d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ou d'une succession vacante, vente en cas de faillite, vente en cas de procédure de réorganisation judiciaire avec transfert, vente en cas de règlement collectif de dettes) ; II. La purge (relative).
Trois questions en "pot-pourri" : droit transitoire, jugement provisionnel et réouverture des débats
Analyse d'un arrêt de la Cour d'appel de Liège. Dans le cadre de cet arrêt, la Cour était saisie d'un moyen selon lequel les jugements qui avaient fondé sa saisie ne constituaient pas des titres exécutoires, parce qu'ils faisaient l'objet d'un appel. Cet arrêt est l'occasion de revenir sur l'application dans le temps des lois dites "pots-pourris", le caractère définitif des jugements provisionnels et sur le caractère contradictoire de la décision rendue à la suite d'une réouverture des débats.
L'interprétation, la rectification et la réparation des décisions de justice ou le service après-vente judiciaire
Après avoir rappelé la clé de voute de la matière, s'agissant du dessaisissement, l'auteur revient sur les trois sortes d'intervention permises au juge (l'interprétation, la rectification et la réparation des décisions de justice). Elle aborde les limites de ces interventions; les délais, le(s) juges compétent(s), l'intervention d'office du juge et la procédure à respecter.
De l'indivision à l'action en partage, et au partage - Evolutions législatives et jurisprudentielles - Questions choisies
L’article rédigé permet de faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles relatives en matière d’indivision et de partage. Il traite, tout d’abord, du champ d’application de l’article 815 du Code civil, suivant lequel nul n’est tenu de demeurer en indivision et des controverses liées à cette disposition, en particulier en matière de sortie d’indivision volontaire ; il rappelle qui sont les les titulaires de l’action en partage et fait, enfin, le point sur différentes questions (vente des biens non commodément partageables en nature ; partage transactionnel ; prescription des créances nées dans le cadre d’une indivision et comptabilisation des intérêts sur lesdites créances).
Le contentieux de l'astreinte
Slides mis à disposition lors du Colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau du Brabant Wallon intitulée Droit des saisies et des voies d'exécution : morceaux choisis (sous la coordination de A. Gillet). Cette conférence a été l'occasion de refaire le point sur l'astreinte (conditions d'exigibilité et recouvrement de l'astreinte).
Actualités en droit judiciaire notarial
Slides mis à disposition lors du Cycle de formation 2021 - 2022 organisé par le Centre interuniversitaire de droit notarial (CIDN). Ce colloque était l'occasion de refaire le point sur trois thématiques : I. Les questions de procédure en matière de liquidation-partage (conséquences du caractère indivisible du litige au première degré de juridiction, biens commodément partageables en nature, demandes avant-dire droit en cours de phase notariale, production de documents, effet dévolutif des décisions rendues en cours de liquidation-partage) ; II. Les effets de la réformation du jugement ordonnant la vente publique ; III. La restauration dans le cahier des charges de la faculté de surenchère ?
L'indivisibilité du litige a-t-elle des conséquences au premier degré de juridiction ?
Slides mis à disposition lors de la Conférence organisée par la CUP "Les questions qui dérangent en droit judiciaire", contribution intitulée "L'indivisibilité du litige a-t-elle des conséquences au premier degré de juridiction ?". Cette conférence a été l'occasion de revenir sur la notion même de litige indivisible, sur les conséquences au premier degré de juridiction, sur les palliatifs et le pouvoir d'initiative du juge. Elle a également été l'occasion de faire des suggestions pour une prochaine réforme législative.
La séparation, le divorce et le droit patrimonial familial
Le couple et le droit patrimonial de la famille, sous la direction de V. Wyart. Ce colloque était l'occasion d'aborder différents thèmes à la lumière des réformes récentes et en particulier : I. Les possibilités d'exhérédation du conjoint survivant en cas de mésentente; II. La situation des conjoints divorcés (déchéance des avantages et libéralités et caducité des droits de survie) ; III. La déchéance des avantages et libéralités et caducité de droit de survie pour les époux non divorcés (assurance-vie, dispositions testamentaires, articulation des articles 299 et 1096 du Code civil); IV. L'impact de la réforme de la publicité foncière sur les procédures de liquidation-partage.
Questions choisies en matière d'exécution forcée
Slides mis à disposition lors du Cycle de formation 2020-2021 organisé par le Centre Interuniversitaire de Droit notarial (CIDN). Ce colloque était l'occasion de refaire le point sur certaines questions d'actualité / difficultés survenant dans la pratique en matière de saisie-exécution immobilière et notamment : I. Le concours de la saisie-exécution immobilière et les procédures d'insolvabilité (faillite, procédure de réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes, ventes judiciaires, liquidation-partage) ; II. L'effet purgeant des ventes judiciaires; III. La saisie de parts indivises (art. 1561 C.J.); IV. Quelques questions pratiques et points d'attention en matière d'insolvabilité.
Le débiteur face aux saisies - Partie 1
Slides mis à disposition lors de la formation dispensée dans le cadre du Certificat interuniversitaire sur le droit des débiteurs vulnérables organisé par l'Université de Namur, l'UCL, l'ULG et l'ULB (avec la collaboration du notaire J.-L. Van Boxstael : Module 1 : La saisie du point de vue du créancier, de l'agent d'exécution, du juge et du débiteur - Module 2 : Les biens saisissables - Module 3 : La saisie et les procédures collectives d'insolvabilité).
Le débiteur face aux saisies - Partie 2
Slides mis à disposition lors de la formation dispensée dans le cadre du Certificat interuniversitaire sur le droit des débiteurs vulnérables organisé par l'Université de Namur, l'UCL, l'ULG et l'ULB (avec la collaboration du notaire J.-L. Van Boxstael : Module 4 : La saisie de biens indivis en droit commun - Module 5 : La personne vulnérable et le notaire).
De l’indivision à l’action en partage et au partage – Evolutions législatives et jurisprudentielles – Questions choisies
Slides mis à disposition lors de la Conférence organisée les facultés de droit de l’Université Saint-Louis et de l’Université Libre de Bruxelles et l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (UB3), sous la coordination de M. von Kugelgen et A. Vandeburie. Ce colloque était l'occasion d'aborder les thématiques liées à l'indivision et au partage et en particulier : I. Les types d'indivision et le champ d'application de l'article 815 du Code civil; II. Les caractéristiques et les effets de l'action en partage; III. Les titulaires de l'action en partage et IV. Quelques questions choisies (la vente des biens non commodément partageables; la consécration du principe de stabilité des partages transactionnels; la prescription et les intérêts des créances qui peuvent naitre dans le cadre d'une indivision fortuite - mise en lumière du manque de cohérence entre le régime des indemnités d'occupation et des autres créances).
La responsabilité des dirigeants d'entreprise à la lumière du CSA
Slides mis à disposition des conseillers de la Sogepa (Module 6 - La responsabilité des dirigeants). Cette formation a été l'occasion de rappeler le régime général de responsabilités des dirigeants d'entreprise et de refaire le point sur quelques régimes particuliers (test de solvabilité et de liquidité; conflits d'intérêts versus conflits fonctionnels, sonnette d'alarme).
L'insolvabilité des entreprises
Slides mis à disposition des conseillers de la Sogepa (Module 5 – L'insolvabilité des entreprises). Cette formation a été l'occasion d'examiner la question de l'insolvabilité des entreprises du point de vue de l'entreprise créancière (entreprise en difficulté face à un débiteur défaillant) et du point de vue de l'entreprise débitrice (entreprise en difficulté face à un ou plusieurs créanciers ).
La procédure de réorganisation judiciaire réformée et les développements récents en matière d'insolvabilité
Slides mis à disposition des conseillers de la Sogepa (Module 3 – La procédure de réorganisation judiciaire réformée et les développements récents en matière d'insolvabilité). Cette formation a été consacrée à la procédure de réorganisation judiciaire, ses principes de base, ses acteurs et la procédure en tant que telle.
Les secrets d’affaires
Slides mis à disposition des conseillers de la Sogepa (Module 1 – Les secrets d’affaires). Cette formation a été consacrée aux secrets d'affaires. Elle permet de revenir sur l'information et le droit de la propriété intellectuelle; le cadre normatif des secrets d'affaires; l'obligation de discrétion et le droit (devoir) de savoir de l'administrateur).
Le nouveau Code des sociétés et des associations
Le partage transactionnel
Dans cet article, l'auteur procède à une appréciation critique de l’application de l’article 888 du Code civil au partage transactionnel. Elle s’interroge aussi sur l’opportunité d’un éventuel revirement de jurisprudence de la Cour de cassation actuellement favorable à l’admissibilité de l’action en rescision dans cette matière. Permettant de mettre fin à un litige portant sur le partage de la masse indivise et réalisant par la même occasion, la répartition de celle-ci, le partage transactionnel ne manque pas d’intérêt. Cependant, les règles applicables à cette institution ont toujours soulevé des controverses doctrinales et jurisprudentielles. Ainsi, la Cour de cassation, considérant le principe d’égalité comme l’essence même du partage, admet depuis une soixantaine d’années, l’action en rescision contre un partage transactionnel. Les juridictions de fond et une partie de la doctrine adoptent désormais la position inverse. Pour sa part, l’auteur défend l’idée que la Cour suprême devrait opérer un revirement de jurisprudence et développe les arguments justifiant, sur le plan théorique mais également pratique, ce revirement.
Quelques observations en matière de délai d'appel et de récusation et remplacement d'expert judiciaire
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 10 février 2009, reproduit dans l'article complet, mérite l'attention à plusieurs titres, qui relèvent tous du droit judiciaire privé. La note qui suit cet arrêt est consacrée à l'analyse de trois des questions examinées par la cour, à savoir la prorogation du délai d'appel pour cause de vacances judiciaires, celle des rôles respectifs du juge et des parties dans l'application du droit aux faits, et enfin celle de la distinction à opérer entre la récusation et le remplacement de l'expert judiciaire.
Questions choisies en matière d'inventaire
Cet article aborde quelques incidents ou difficultés susceptibles d'émailler la procédure d'inventaire. Sont notamment traités les questions suivantes : I. Le juge compétent pour statuer sur les difficultés en cours d'inventaire; II. L'absence d'une partie aux opérations d'inventaire; III. La récalcitrance d'une partie à prêter serment.
L'inventaire après la réforme du partage judiciaire
Focus sur l'inventaire après la réforme du partage judiciaire (obligation de dresser inventaire; délais pour procéder à l'inventaire; le lieu de l'inventaire; la prisée (évaluation des biens à inventorier); les difficultés survenant en cours d'inventaire : pouvoirs d'investigation du notaire, défaut d'une des parties, refus de prêter serment; incidents).
Le legs avec charge de voter dans un sens déterminé
Le legs, par un actionnaire, de titres d'une entreprise familiale peut être stipulé à charge pour le légataire d'exercer son droit de vote de la manière voulue et spécifiée par le défunt. Dans cet article, l'auteur fait le point sur le fondement, les conditions de validité du legs avec charge de voter dans un sens déterminé ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'illicéité de la charge ou de non-respect d'une charge valable
L’usufruit éventuel - Analyse de l’arrêt de cassation du 4 novembre 2010
L’usufruit éventuel est généralement défini comme celui qui naît au bénéfice d’un héritier ayant une vocation successorale limitée à l’usufruit et qui porte sur des biens en nue-propriété. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation a été amenée à trancher la question de l'existence même de l'usufruit éventuel. Dans cet article, nous examinons, tout d’abord, les circonstances de fait ayant amené à la décision commentée (I). Nous démontrons, ensuite, que le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Bruxelles, s’il paraît logique, ne peut être approuvé. Nous exposons, au regard des arguments développés par la Cour de cassation, les fondements de l’usufruit éventuel (II). Après avoir établi l’existence de l’usufruit éventuel, nous nous attardons sur l’épineuse question de la nature juridique de ce droit (III). Si nous pensons que l’existence de l’usufruit éventuel est incontestable, la reconnaissance de ce droit ne va toutefois pas sans poser un certain nombre de questions pratiques. Parmi celles-ci, nous examinons les droits et pouvoirs de l’usufruitier éventuel (IV).
