La PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) est un réel outil légal, efficace et pragmatique, pour les entreprises qui sont aux prises avec des difficultés financières. Il faut y recourir le plus tôt possible, c’est-à-dire dès que le dirigeant et/ou son comptable constatent que les difficultés financières sont présentes depuis plusieurs semaines et qu’aucune solution réaliste et durable n’interviendra dans les semaines à venir. Des outils en ligne tels que le Early Warning Scan — https://www.earlywarningscan.be/fr permettent de tester la santé financière de votre entreprise.
La PRJ permet : (i) la poursuite des activités pendant une période qui peut aller de 1 à 12 mois « sans le poids des dettes du passé » (ii) la renégociation des dettes du passé (iii) la protection de l’entreprise contre les saisies, obligations de retenues ou faillites et (iv) l’élaboration d’un plan de redressement avec, le cas échéant, une réduction (qui peut aller, sauf exception, jusqu’à 80 %) des dettes ou (v) la cession du fonds de commerce, sans les dettes du passé (sauf exception).
En cas de cession du fonds de commerce (qui se fera donc — sauf exception — sans les dettes du passé), la loi autorise que, dans le respect de certaines conditions, le dirigeant lui-même puisse racheter son entreprise à un prix qui soit au moins égal à celui qui serait obtenu dans le cadre d’une faillite et pour autant que la permanence de l’emploi soit sauvegardée.
La PRJ en quelques lignes :
Les dispositions du Code de droit économiques (CDE) relatives à la réorganisation judiciaire (articles XX.39 à XX.97 du CDE) offrent une véritable protection aux entreprises en difficulté. Elles les préservent en effet de l’action de leurs créanciers pendant la période de restructuration puisque, pendant ce temps, les créanciers ne peuvent plus procéder à des saisies sur les biens de l’entreprise (que ce soit sur les meubles, immeubles, créances) ou encore imposer des obligations de retenues (ONSS ou SPF) pour les dettes antérieures à l’ouverture de la PRJ.
Ces dispositions légales permettent ainsi au dirigeant de l’entreprise de ne plus devoir se tracasser, au quotidien, des problèmes de trésorerie et lui offrent une réelle possibilité de ne se consacrer qu’au redressement de son activité économique.
Les dispositions du Code de droit économique relatives à la PRJ visent en effet à assurer la pérennité des entreprises et ne sont donc pas du tout assimilables à une faillite. Que du contraire, elles tendent à l’éviter.
Il existe trois possibilités pour se redresser :
1. Conclure un accord amiable avec au moins deux créanciers, soit devant le tribunal de l’entreprise, soit en dehors de celui-ci. 2. Tenter de conclure un accord collectif avec l’ensemble des créanciers. Dans ce cas, une proposition de réorganisation ou de plan de remboursement est soumise à tous les créanciers. Les créanciers peuvent être invités à renoncer jusqu’à 80 % de leur créance. 3. Vendre le fonds de commerce (ou une ou plusieurs branches d’activité), dans le cadre d’un « transfert sous autorité de justice ».
Qui peut bénéficier d’une PRJ ? Toute personne physique ou morale (société ou association) exerçant une activité économique.
Quand peut-on demander une PRJ ? La PRJ peut être mise en œuvre dès que l’entreprise est menacée à court ou à long terme. Il existe des outils d’aide en ligne pour le détecter — https://www.earlywarningscan.be/fr.
Qui doit évaluer si une demande de PRJ doit être introduite ? C’est à l’entreprise et à son comptable qu’il incombe d’apprécier l’importance des difficultés rencontrées. Toutefois, le tribunal de l’entreprise, par la voie de sa chambre des entreprises en difficulté, peut également suggérer la mise en œuvre de la procédure. Il faut toutefois être conscient que, lorsqu’une entreprise est convoquée par la chambre des entreprises en difficulté, cela signifie qu’il y a déjà de graves risques identifiés. Il est, en règle générale, conseillé de recourir à cette procédure dès que l’on constate que la trésorerie est en mauvaise posture, que cela dure depuis plusieurs semaines et qu’il est prévisible que cela perdure dans les semaines à venir. La détérioration de la situation financière d’une entreprise est assimilable au cancer : plus elle est détectée tôt, plus les chances de guérison sont réelles.
La PRJ se déroule comme suit :
1. Introduction de la procédure : le débiteur qui souhaite ouvrir une procédure de restructuration judiciaire dépose une requête auprès du greffe du tribunal de l’insolvabilité, en fournissant une série de documents justifiant sa situation financière. Vous avez alors besoin de deux bons « techniciens » : un avocat qui connaît cette matière et un comptable qui soit disponible. 2. Procédure devant le tribunal : un juge délégué sera désigné pour examiner la demande et faire rapport au tribunal. Il sera l’interface incontournable entre l’entreprise et le tribunal durant toute la procédure. 3. Jugement : si les conditions d’admissibilité sont remplies, le tribunal déclare l’ouverture de la procédure de PRJ et fixe la durée pendant laquelle les créanciers ne peuvent plus saisir les biens, ou demander la faillite de l’entreprise. Ce sursis ne peut pas dépasser 6 mois. Cette période peut être prolongée dans certaines conditions, sans excéder 12 mois.
Effets de la PRJ L’ouverture de la procédure entraîne notamment les effets suivants :
Suspension des actions en justice pour recouvrer les créances sur les biens meubles et immeubles, sauf exception.
Suspension de la possibilité de déclarer le débiteur en faillite ou en liquidation judiciaire.
Le sursis bénéficie également au conjoint.
Le dirigeant reste en place et est parfaitement libre de sa gestion, sous réserve d’une information périodique à communiquer au juge délégué quant à l’évolution des affaires de l’entreprise.